La loi SCELLIER

L’acquisition en 2009 et 2010 d’un logement neuf destiné à la location(minimum 9 ans) donne droit à :

• Réduction d’impôts égale à 25% du prix de revient du logement.
• Répartition de la réduction sur 9 ans avec report possible pendant 6 ans.

EXEMPLE : pour un investissement de 200 000€ la réduction d’impôts est de 50 000€ sur 9 ans, soit 5555€/an.

Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et un logement par an.

http://www.legifrance.gouv.fr/

La loi SCELLIER appliquée aux résidences de tourisme et aux résidences étudiantes

L’amendement BOUVARD étend les avantages de la loi SCELLIER à la location meublée en résidence de tourisme ou en résidence étudiante.

Les modalités sont les mêmes :

• Réduction d’impôts de 25% du prix de revient de l’appartement.
• Répartition de la réduction sur 9 ans avec report possible pendant 6 ans.

L’obligation de louer pendant 9 ans est dans ce cas une condition facile à remplir puisque le bail de location est d’une durée minimum de 9 ans


Enfin la location meublée assortie d’un bail conserve l’avantage de la récupération de TVA.

La loi DEMESSINE ou ZRR

Votre loyer est garanti et vous pouvez occuper votre appartement quelques semaines par an.

L’acquisition d’un logement neuf destiné à la location dans une résidence de tourisme située en ZRR permet de :

http://www.assemblee-nationale.fr

• bénéficier d’une réduction d’impôts de 25 000€ ( pour un couple ) étalée sur 6 ans.
• récupérez la TVA.

Votre loyer est garanti et vous pouvez occuper votre appartement quelques semaines par an.